Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 17/06/2025 DROIT DE PARTAGE Si cela est prévu dans le contrat de mariage au sein d'une clause de préciput, au décès du premier conjoint, le survivant peut exercer un prélèvement sur... | |
| 16/06/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA La dernière loi de finances a abaissé le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 euros à partir du 1er mars 2025. À la suite d'annonces ministérielles... | |
| 13/06/2025 DROITS DE MUTATION En cas d'achat d'un bien immobilier, le taux des droits de mutation revenant aux conseils départementaux est en principe de 3,80 %, avec la possibilité... | |
| 12/06/2025 ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut pratiquer un abattement spécifique pour le calcul de la plus-value imposable.... | |
| 11/06/2025 CHAMBRES D'HÔTES Le ministre de l'Économie a récemment été interrogé sur le traitement fiscal des revenus issus de la location de chambres d'hôtes. À compter des revenus... | |
| 10/06/2025 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire, le caractère de revenus distribués imposables dans les mains de... | |
| 06/06/2025 TAXE FONCIÈRE La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est déterminée de manière différente pour les locaux industriels et les locaux professionnels.... | |
| 05/06/2025 PROCÉDURE D'ÉVALUATION D'OFFICE Lorsqu'un contribuable a failli à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire avant de le taxer d'office. Dans... | |
| 04/06/2025 DROIT DE COMMUNICATION Si l'administration utilise des informations contenues dans des documents obtenus de tiers, des banques par exemple, elle est tenue d'informer le contribuable... | |
| 03/06/2025 PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLE Des parents peuvent déduire de leur revenu global la pension alimentaire qu'ils versent à un enfant majeur non rattaché à leur foyer fiscal. Encore faut-il... | |
| 02/06/2025 TAXE SUR LES BUREAUX La région Île-de-France et trois départements du sud de la France soumettent à une taxe spécifique les propriétaires de locaux de bureaux, les locaux à... | |
| 28/05/2025 PROCÉDURES FISCALES Lorsqu'un contribuable demande à bénéficier d'une modération, d'une remise ou d'une transaction à titre gracieux d'une imposition, la décision était jusqu'à... | |
| 27/05/2025 REMISE EN CAUSE D'UNE DONATION Le litige oppose l'administration fiscale et un oncle qui a transmis la nue-propriété de titres à ses neveux et nièces. Elle lui a adressé une proposition... | |
| 26/05/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS À condition de procéder d'une intention libérale, les dons accordés par des particuliers à des oeuvres et organismes d'intérêt général ouvrent droit à une... | |
| 23/05/2025 INVESTISSEMENT LOCATIF ET VACANCE D'UN BIEN Dans le cadre d'un investissement dans l'immobilier locatif de type Scellier, l'avantage fiscal accordé est notamment subordonné à la location du bien... | |
| 22/05/2025 RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX Un relevé des frais généraux doit obligatoirement être joint à la déclaration de résultats lorsque les frais généraux excèdent un certain seuil, fixé par... | |
| 21/05/2025 PACTE DUTREIL Le coût d'une transmission de société peut être optimisé grâce à la signature d'un pacte Dutreil permettant, sous des conditions très strictes, de bénéficier... | |
| 20/05/2025 TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur les terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. Cette taxe ne concerne que les... | |
| 19/05/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de 25 000 euros pour l'application du régime de la franchise en base de TVA. Cette réforme est... | |
| 16/05/2025 MONTAGES ABUSIFS Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l'administration met en ligne une carte des pratiques et montages abusifs. Elle recense des exemples... | |
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