Vie des affaires

Date: 2026-02-13

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GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES ET DE L'ÉLECTROMÉNAGER : DÉFAILLANCES DANS L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Lors de l'achat d'un produit, le consommateur bénéficie de diverses garanties : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, la garantie commerciale (ou garantie contractuelle) du vendeur ou du fabricant.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête auprès de 83 établissements de diverses sortes (grandes surfaces, fabricants, sites en ligne, ou encore commerces d'occasion) sur les produits de téléphonie, les téléviseurs, les consoles, les appareils photos, le petit et gros électroménager.

Les contrôles ont révélé des manquements dans le respect des obligations d'information sur les garanties légales par les professionnels de l'électronique et de l'électroménager dans 38 établissements, soit 46 % des entreprises contrôlées.

De nombreux points de vente omettent, en effet, de fournir une information précontractuelle sur les garanties légales, ou quand celle-ci existe, elle est incomplète, peu visible ou inaccessible.

Par ailleurs, certains vendeurs confondent garanties légales et garanties constructeurs ou mettent systématiquement en avant les garanties commerciales. Fréquemment proposées, les garanties commerciales ne font pas l'objet d'une information précontractuelle suffisante.

Les contrôles ont également révélé des pratiques déloyales visant à mieux vendre les garanties commerciales :

- certains établissements proposent 3 ans de garantie, n'ajoutant ainsi qu'un an à la garantie légale de conformité de 2 ans ;

- certains comparatifs entre garanties légales et commerciales font apparaître la garantie légale comme moins avantageuse ;

- certaines affichettes ou publicités numériques insistent sur la durée de garantie sans indiquer ce qu'elle couvre ;

- certains vendeurs font bien état des garanties légales, mais orientent les consommateurs vers les fabricants pour leur mise en oeuvre, ce qui induit une confusion sur les responsabilités ;

- d'autres enseignes proposent des garanties commerciales de 24 mois comme des offres exclusives, alors qu'elles correspondent à la garantie légale ;

- il arrive souvent que les éléments essentiels des contrats de garantie ou d'assurance (durée, exclusions) ne soient communiqués qu'à la réception du document.

19 établissements ont reçu, en conséquence, des injonctions, 10 des avertissements et 5 ont fait l'objet de mesures répressives.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes-et-les-controles/garanties-legales-et-commerciales-dans-le-secteur-des-produits-electroniques-grand-public