Fiscal TPE
Date: 2025-11-06
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PLAFOND DU RÉGIME MICRO-FONCIER
Lorsque le revenu brut annuel tiré d'une location nue est inférieur à 15 000 euros, un contribuable est soumis de plein droit au régime dit « micro-foncier » avec un abattement forfaitaire pour charges de 30 %. En cas de décès dans un couple, dans l'hypothèse où les revenus fonciers perçus au titre de cette année-là sont supérieurs à ce plafond, ceux-ci peuvent-ils être répartis entre le foyer fiscal formé par le couple et le foyer fiscal constitué par le conjoint survivant pour que chacun bénéficie du régime micro-foncier ? La réponse est non. Dès lors que le montant total des revenus fonciers de l'année dépasse 15 000 euros, il n'est pas possible de prétendre au bénéfice du régime micro-foncier.
TA Châlons en Champagne n°2300976 du 25 septembre 2025
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Date: 07/11/2025